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Le Code de la santé publique dit qu’« un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus… ». La loi consacre ainsi le droit du médecin, au titre de sa liberté de conscience, de refuser de pratiquer des avortements. Les médecins répugnant, de plus en plus, à les pratiquer, et le nombre d’établissements de santé les réalisant s’étant réduit, comment alors effectuer les 220 000 avortements annuels, voire élargir l’accès à l’IVG comme l’a promis la ministre de la Santé ?
Pour y répondre, l’article 3 du projet de loi relatif à la santé prévoit que les infirmières scolaires du 2nd degré pourront délivrer la pilule du lendemain sans qu’une ordonnance d’un médecin soit nécessaire. De plus, les avortements par aspiration pourront désormais se pratiquer hors du cadre hospitalier, dans les centres de santé. Avec l’article 31, ce sont aussi les sages-femmes qui pourront désormais pratiquer des IVG médicamenteuses, alors même que leur vocation est d’accompagner l’émergence de la vie, de la grossesse à l’accouchement.
Comme si cela n’était pas encore suffisant, un amendement a aussi été envisagé pour limiter la liberté de conscience des médecins. Les conseils de l’Ordre des médecins et des sages-femmes ainsi que le Collège national des gynécologues, s’y sont fermement opposés.
Pour finir, l’Assemblée nationale a voté, le 10 avril, un amendement qui obligera chaque Agence régionale de santé (ARS) à établir un plan d’action pour l’accès à l’avortement en intégrant l’activité d’IVG dans les contrats d’objectifs et de moyens qui lient les ARS aux établissements de santé. Ces derniers seront ainsi tenus de respecter un certain « volume d’activité d’IVG » (c’est-à-dire un quota d’avortements) en rapport avec le volume de leur activité d’obstétrique, de mettre en place un « observatoire des dysfonctionnements du parcours de santé IVG » ainsi que de
« repositionner l’IVG en tant qu’activité médicale à part entière » !
Après la suppression de la condition de détresse, la reconnaissance d’un prétendu droit fondamental à l’avortement, la suppression du délai de réflexion de sept jours, voilà une nouvelle étape visant non seulement à banaliser davantage l’avortement mais aussi à le présenter comme LA solution , en faisant fi de la détresse, de la conscience et de la réflexion des femmes, de la liberté des médecins et, avant tout, de la vie des enfants à naître.
Cette contrainte majeure exercée sur les médecins, cette obstination à banaliser cet acte, sont la preuve que l’avortement est un acte grave. Pourquoi s’acharne-t-on ainsi à bâillonner les consciences ?