Bioéthique : l’avis très attendu du CCNE

La révision des lois de bioéthique, prévue en France tous les sept ans au moins, est une chronique qui s’écrit en trois actes. Il y a d’abord eu celui des débats citoyens, également appelés états généraux de la bioéthique. Au cours de cette consultation, qui s’est achevée le 30 avril, 250 événements ont été organisés en région au cours desquels plus de 18.500 citoyens se sont réunis et ont débattu. Sur Internet 29.032 participants ont postés 64.985 contributions recueillant 832.773 votes. 45% de ces contributions concernaient la thématique “Procréation et société”, 24% celle de la “Fin de vie”, 12% celle intitulée “Cellules souches et recherche sur l’embryon” et enfin 5% celle qui couvrait les “Examens génétiques et médecine génomique”. Quelque 2,6 millions de pages du site ont été consultées. Enfin, le CCNE a mené 150 auditions dont 87 associations, 36 sociétés savantes scientifiques ou médicales et neuf groupes de courants de pensée philosophiques ou religieux.

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“Le grand risque de ces États généraux de la bioéthique est qu’ils remettent en permanence tout sur le tapis », soulignait en avril auprès d’Aleteia Tugdual Derville, le délégué général d’Alliance VITA. « Par effet de cliquet, cela revient à avaliser sans cesse de nouvelles transgressions en cassant la digue qui avait été précédemment établie. Plus globalement, verser un sujet dans la bioéthique peut finir par porter atteinte à un principe moral intangible. La bioéthique risque de devenir l’art de dissoudre la morale dans le relativisme.”

“C’était important [d’avoir ces états généraux de la bioéthique] car Emmanuel Macron, pendant la campagne présidentielle, a dit dans le fameux entretien dans le magazine Têtu que, personnellement, il était favorable à la PMA mais qu’il attendrait l’avis du CCNE (il n’a pas dit qu’il le suivrait) et, surtout, qu’il légaliserait l’extension de la PMA si le débat aboutissait favorablement“, rappelle de son côté Aude Mirkovic, maître de conférence en droit privé et porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance. “Or, les états généraux ont vu s’exprimer une opposition plus que massive à l’extension de la PMA.”

La PMA et la fin de vie au cœur des débats

Le deuxième acte de cette révision des lois de bioéthique a été consacré aux rapports d’organismes tout au long du deuxième trimestre 2018. Le plus marquant a été celui du CCNE rendu public début juin. Ce document confirme que la PMA et la fin de vie ont été les sujets les plus débattus de ces États généraux. Et le consensus n’est pas là : concernant l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes célibataires, certains la revendiquent au nom d’un principe d’égalité tandis que d’autres soulignent que cette ouverture se heurte très directement aux droits de l’enfant. Concernant la fin de vie, Jean-François Delfraissy, président du CCNE, notait l’existence d’un “socle dur” de quatre réalités très largement partagées : la fin de vie doit être améliorée en France, elle touche essentiellement des personnes du quatrième âge, les soins palliatifs sont actuellement insuffisamment déployés et manquent de moyens pour arriver à une égalité d’accès et la loi Claeys Leonetti est insuffisamment prise en compte. Mais là encore, il n’y a pas de consensus sur le suicide assisté et l’euthanasie.

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Le 11 juillet, le Conseil d’État, la plus haute juridiction de droit public, a rendu, à la demande du Premier ministre, un rapport sur la révision des lois de bioéthique. Ce document a pour vocation d’éclairer juridiquement le débat qui se tiendra début 2019 au parlement. Si le rapport reste neutre sur la question de l’élargissement de l’AMP, il se prononce fermement pour le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA).

Un projet de loi débattu début 2019

Le troisième acte de cette révision des lois de bioéthique, temps de l’élaboration de la loi, n’est pas encore écrit. Il dépend de l’avis du CCNE rendu public ce 25 septembre. L’OPECST, l’Office parlementaire des choix scientifiques et techniques, doit de son côté voter son rapport le 18 octobre. Enfin, la mission d’information parlementaire “devrait boucler ses auditions à la fin octobre, puis rendre son rapport à la mi-novembre”, soit deux semaines “avant la présentation du projet de loi par le gouvernement” (qui sera débattu par le Parlement début 2019).

Mais la vie publique n’est pas aussi linéaire. Elle ne cesse d’être bouleversée, chacun voulant l’influencer selon ses désirs, sans forcément tenir compte du bien commun ou de l’intérêt supérieur. Auditionnés par l’Assemblée nationale ce 19 septembre, les responsables du Conseil national de l’Ordre des médecins ont ainsi déclaré qu’ils ne s’opposaient pas à une extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. “Ce positionnement de l’Ordre des médecins, c’est in fine une remise en cause de la position du médecin dans la société à l’heure actuelle et de la clause de conscience nous obligeant à ne pas répondre uniquement à une demande médicale mais aussi sociétale”, a dans la foulée réagi le Dr Bertrand Galichon, médecin hospitalier dans le service des urgences à l’hôpital Lariboisière et président du centre catholique des médecins français.

Quel est le pacte social de notre société ?

L’Église catholique de France a aussi pris la plume. Dans une déclaration inédite signée par l’ensemble des évêques de France, elle a choisi la semaine dernière de rappeler la valeur de la procréation, un “acte profondément et spécifiquement humain dont la manipulation entamerait gravement la valeur de fraternité qui fonde le pacte social de notre société”.

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“Si la question du mariage pour tous pouvait avoir quelque chose d’encore un petit peu abstrait, si certains ont pu croire que le mariage ne concernait que des adultes consentants, cette fois-ci le projet est clair et concret : il concerne des enfants dont la loi organiserait la privation de père”, rappelle encore Aude Mirkovic. “Les gens comptent encore sur la capacité d’Emmanuel Macron à écouter le peuple qui s’est exprimé sans appel lors des états généraux. Mais, s’il le faut, ils sont prêts à aller jusqu’au bout”. “Nous attendons qu’Emmanuel Macron nous entende et reporte le débat, comme il l’a promis en cas de volonté exprimée en ce sens lors des états généraux. Mais s’il veut passer en force, contrairement à ses promesses, alors nous sommes prêts et ouverts à toute forme de mobilisation. Si nous jugeons sévèrement telle ou telle époque qui a pu tolérer la violation des droits d’autrui, ce n’est pas pour rester les bras croisés quand la loi s’apprête à priver délibérément certains enfants de père”.