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Les dénonciations de certains délits, tels que ceux en lien avec les violences sexuelles allant de l’agression à l’abus de pouvoir sur mineurs ou personnes vulnérables ou encore la détention d’images pornographiques, ne seront désormais plus couvertes par le secret pontifical, a indiqué le Bureau de presse du Saint-Siège le 17 décembre 2019. Ce texte officiel a été co-signé le 3 décembre dernier par le cardinal secrétaire d’État Pietro Parolin, et le cardinal Luis Francesco Ladaria, préfet de la Congrégation pour la doctrine de la foi. Les procès canoniques étaient jusqu’alors couverts par le secret pontifical, y compris vis-à-vis des victimes qui ne sont entendues que comme témoins. Ce degré très haut de confidentialité a été critiqué à plusieurs reprises lors du sommet sur la protection des mineurs, réuni fin février au Vatican.
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Après avoir reçu en audience le 4 décembre dernier Mgr Edgar Peña Parra, substitut aux Affaires générales de la Secrétairerie d’État, le pape François a décidé de publier « l’Instruction sur la confidentialité des causes ». Désormais, les dénonciations, « les procès et les décisions concernant certains délits ne seront plus couverts par le secret pontifical ». Parmi ces délits, est-il précisé dans l’instruction, se trouvent ceux mentionnés dans l’article 1 du Motu proprio Vos estis lux mundi du 7 mai 2019. Ceux-ci recouvrent des délits en lien avec les violences sexuelles allant de l’agression à l’abus de pouvoir sur mineurs ou personnes vulnérables. Sont également désignés les délits contenus dans la modification du rescrit Normae de gravioribus delictis (art. 6) publiée le même jour par le Saint-Siège : « l’acquisition ou la possession ou la divulgation, à une fin libidineuse, d’images pornographiques de mineurs de moins de dix-huit ans par un clerc, de quelque manière et avec n’importe quel instrument ».
La personne qui rapporte les faits délictueux, ou qui prétend avoir été offensée — ainsi que les témoins — ne peuvent être soumis à aucune contrainte de silence, indique encore l’instruction. Par ailleurs, l’instruction souligne que même si les comportements délictueux sont réalisés en concurrence avec d’autres délits faisant l’objet du secret pontifical, ils ne font toutefois désormais plus l’objet de secret pontifical.
Durcissement de la législation contre la pédopornographie
Le pape François a également introduit trois nouveaux amendements des Normae Gravioribus Delictis (Règles sur les délits graves) dans le Sacramentorum Sanctitatis Tutela, signés le 4 octobre dernier. Portant sur « l’acquisition, la détention ou la divulgation […] d’images pornographiques de mineurs », l’article 6 a été modifié. Désormais, des faits de pédopornographie concernant un mineur de moins de 18 ans — contre 14 ans jusqu’alors — sont désormais considérés comme délits graves. Le nouvel article précise aussi que cette nouvelle législation s’applique « quelle que soit la technologie » employée.
L’article 13 définissant la qualification nécessaire pour participer au Tribunal apostolique suprême a aussi changé. Alors que ces fonctions étaient réservées à des prêtres, un laïc titulaire d’un doctorat de droit canon peut désormais exercer la charge d’avocat et de procureur. L’article 14 est amendé pour l’adapter à l’amendement de l’article 13 et vient régulariser ce changement.
Le Sacramentorum Sanctitatis Tutela est un texte juridique définissant les délits contre la foi et les délits les plus graves, notamment ceux liés aux violences sexuelles, publié par Jean Paul II en 2001. Originellement centré sur les délits contre la foi, il s’attache désormais à condamner les délits graves depuis l’ajout de cette section par Benoît XVI en 2010.
