Ce mercredi 28 septembre, le Conseil d’État a rendu un arrêt affirmant que la communauté éducative peut utiliser les prénoms choisis par les élèves qui souhaitent changer de genre. Le Conseil d’État se penchait ainsi sur un recours pour “excès de pouvoir” contre la circulaire du 29 septembre 2021, intitulée “Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire”.
Cette circulaire appelle les établissements à veiller à ce que le prénom de choix de l’élève soit respecté par l’ensemble de l’équipe éducative, mais également que les choix vestimentaires des élèves et la manière dont ils expriment leur genre soient respectés, tout en insistant sur la nécessité de mettre en place des mesures visant à lutter contre les discriminations, le harcèlement et les violences. Le recours portait seulement sur la partie concernant le libre choix du prénom. Il s’appuyait sur une loi de 1794 stipulant notamment qu’“aucun citoyen ne pourra porter de nom ni prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance”.
Vie interne à l’établissement
Pour le Conseil d’État, l’usage d’un autre prénom par les élèves ne concerne que la “vie interne de l’établissement”, rappelant que seul le prénom inscrit à l’état civil reste utilisé pour les épreuves des diplômes nationaux. Il estime donc que cette circulaire, qui appelle la communauté éducative à utiliser les prénoms choisis par les élèves dans le cadre scolaire, ne méconnaît pas les dispositions législatives (Conseil d’État, 4è et 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022).
L’association Juristes pour l’enfance a réagit dans la foulée avec“stupéfaction” devant la légèreté et l’inconséquence avec lesquelles le Conseil d’État valide le contournement de la loi française et, concrètement, la procédure de changement de prénom.“En validant le choix d’un prénom d’usage par l’enfant, le Conseil d’État le prive de la protection et des garanties que la procédure doit lui assurer”, dénonce l’association.
