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Le Conseil d’État a reconnu dans une décision du 2 février le droit pour l’Église de refuser d’effacer la mention d’un baptême sur les registres paroissiaux. Dans les faits, une personne contestait le refus du diocèse d’Angers d’effacer des registres la mention de son baptême, au nom de la protection des données à caractère personnel. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), avait décidé de clôturer la plainte, ce que contestait le requérant devant le Conseil d’État.
Mais pour la plus haute juridiction administrative, “l’intérêt qui s’attache, pour l’Église catholique, à la conservation des données personnelles relatives au baptême (…), doit être regardé comme un motif légitime impérieux prévalant sur l’intérêt moral du demandeur” qui souhaite les voir supprimées. Le Conseil d’État justifie sa décision par la conception de l’Église sur le baptême, qui ne peut être reçu “qu’une seule fois dans la vie d’une personne”, exigence à laquelle “pourrait faire obstacle l’effacement définitif de l’enregistrement”, notamment dans le cas où la personne souhaiterait “réintégrer la communauté chrétienne”.
Une “marque indélébile”
Par ailleurs, le Conseil d’État n’a pas jugé que le maintien de la mention du baptême était contraire à la protection des données personnelles, car les registres n’existent pas sous forme dématérialisée et ne sont accessibles qu’à un nombre restreint de personnes. En pratique, l’Église a toujours refusé aux personnes souhaitant se faire “débaptisées” de retirer des registres la mention du baptême, qui “scelle le chrétien d’une marque indélébile de son appartenance au Christ” (CEC n°1272). Face à la hausse ces dernières décennies des demandes d’apostasie, l’usage a été pris d’ajouter dans les registres des mentions marginales qui précisent la volonté des personnes de quitter l’Église.
Ce n’est pas la première fois que la justice française a eu à se prononcer sur la conformité de la position de l’Église avec le respect du droit à la vie privée. En droit, la protection des données personnelles est garantie par le Règlement général de la protection des données (RGPD), une norme européenne entrée en vigueur en France en 2018. Il n’est donc pas impossible que la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à l’avenir sur la question, auquel cas sa décision s’imposera aux juridictions françaises.
