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Dans la hiérarchie des normes françaises, celles contenues dans la Constitution sont les plus élevées. Ce texte, qui détermine la manière dont s’organise la République française, énonce d’abord les droits fondamentaux des citoyens. Celle de 1958 se réfère ainsi à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Dans ce dernier texte, la République reconnaît à chacun la liberté de conscience, d’opinion ou d’information. De liberté d’enseignement, en revanche, nulle trace formelle, si ce n’est la mention suivante : “L’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction” (al. 13).
Pourtant, le Code de l’éducation, lui, mentionne : “Suivant les principes définis dans la Constitution, l’État assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d’enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances. L’État prend toutes les dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse” (art. L. 141-2). Comme l’explicite Guillaume Drago, professeur de droit constitutionnel : “L’enseignement public est ainsi placé sous la protection de la Constitution et l’on comprend aussi qu’il ne peut en être autrement pour l’enseignement privé, au sens de la loi [Debré] de 1959.” Laquelle, en son article premier dispose que “l’État proclame et respecte la liberté de l’enseignement et en garantit l’exercice aux établissements privés régulièrement ouverts”.
Dans un bloc de constitutionnalité
Si, donc, la liberté de l’enseignement n’est pas en soi constitutionnelle, elle est assimilée au bloc de constitutionnalité comme le marque une décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977 qui reprend une loi de finances de 1931 : “[la liberté d’enseignement] constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle”. Décision qui légitime ensuite l’existence d’un enseignement privé à côté du public et même la possibilité d’une aide publique pour le premier. Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale publié le 2 avril ne dit pas autre chose : “L’octroi de financements publics aux établissements d’enseignement privés est reconnu par le Conseil constitutionnel comme composante essentielle du principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement.”
Certaines précisions jurisprudentielles ont été ajoutées avec les années et les décisions du Conseil constitutionnel, notamment le fait que le “caractère propre” (espace de liberté lié à la manière d’être de chacun des établissements libres) est nécessaire à la liberté de l’enseignement (n° 84-185 DC, 18 janvier 1985). La même juridiction a également fixé des limites d’intervention au législateur qui doit faire en sorte que les règles qu’il édicte à ce sujet n’occasionnent pas une disparité sur le territoire en donnant trop de pouvoir de décision aux collectivités territoriales (n°93-329 DC, 13 janvier 1994).
Et le principe de laïcité ?
Comme toutes les libertés garanties par le droit, la liberté de l’enseignement s’articule avec les autres droits fondamentaux. La loi rappelle ainsi que les professeurs de l’enseignement libre sont tenus au respect du “caractère propre”, dans le cadre de leur liberté de conscience. Un autre principe pèse d’un grand poids : le principe de laïcité cité dans l’article 1 de la Constitution de 1958 : “La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.” Ce principe majeur a des effets fondamentaux, et problématiques, dans l’enseignement.
