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Les signaux envoyés par le Parlement européen autour de la gestation pour autrui (GPA) en Europe ont rarement été aussi contradictoires. Le Parlement européen a voté de manière définitive ce mardi 23 avril par 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions la Directive sur la lutte contre la traite des êtres humains. Dans ce document, après un long combat porté par le chef de file de la délégation française du Parti Populaire Européen (centre-droit) François-Xavier Bellamy, la GPA a été inscrite comme un cas minimum de traite au niveau européen, au même titre que l’esclavage ou la prostitution forcée. Un amendement plaçant la GPA au rang des pratiques de traite d’êtres humains ayant déjà été voté début octobre 2023 au Parlement européen, ce vote définit revêt surtout un aspect symbolique. “Il convient d’inclure l’exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé ou de l’adoption illégale dans les formes d’exploitation visées dans ladite directive, dans la mesure où les éléments constitutifs de la traite des êtres humains sont réunis, y compris le critère des moyens”, peut-on lire dans la directive.
En votant définitivement cette directive, l’Europe semble se positionner contre la GPA. En droit européen, la directive est un acte contraignant, ce qui signifie qu’elle crée une obligation juridique pour les destinataires auxquels elle s’applique, à savoir les pays membres de l’Union Européenne. Les États membres sont tenus de respecter l’objectif fixé par la directive, mais le choix des moyens employés pour ce faire leur incombe. Ceci permet notamment d’harmoniser les législations nationales lorsqu’elles celles-ci sont trop différentes les unes des autres.
En d’autres termes, les États membres devront ériger en infraction pénale le fait d’utiliser volontairement “les services d’une victime d’une infraction liée à la traite”. Des sanctions “efficaces, proportionnées et dissuasives” devront être mises en place. Mais pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive. Les États membres disposent par ailleurs, pour la transposition, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales.
La position floue du Parlement européen
Pour mémoire, la GPA est notamment interdite en France, en Allemagne, en Italie ou en Espagne, mais est autorisée dans plusieurs autres pays. En Irlande, en Grèce ou en Roumanie, elle est ainsi légalement encadrée. D’autres pays n’ont cependant aucune législation en vigueur, qu’elle interdise ou encadre la GPA : c’est le cas de la Belgique, de la Slovaquie ou encore des Pays-Bas. Dans ce dernier cas, le vide juridique autorise de fait la pratique de la GPA.
S’il s’agit d’une victoire pour les opposants à la GPA, le Parlement semble pourtant souffler le chaud et le froid sur ce sujet. Le même Parlement a par exemple voté le 14 décembre 2023 en faveur du “certificat européen de parentalité” qui permet d’instaurer une reconnaissance automatique, par tous les États membres, de la parentalité établie dans un autre État membre, “quelle que soit la manière dont l’enfant a été conçu ou est né, et quel que soit le type de famille de l’enfant”. Avec cette mesure, les personnes à l’origine d’une demande de GPA seront ainsi considérées comme les parents de l’enfant même si la pratique est interdite dans leur pays d’origine.
