Une proposition de loi pour plus de mixité sociale dans les établissements privés

Depuis le rapport de la Cour des comptes en juin 2023, puis le rapport parlementaire à charge rendu en avril dernier, l’enseignement privé est dans le viseur, notamment en ce qui concerne la mixité sociale. Ce vendredi 17 mai, après les sénateurs, c’est au tour des députés socialistes de déposer la proposition de loi visant à permettre cette mixité, en faisant plusieurs propositions, pour l’enseignement privé mais aussi public. Ils soulignent ainsi en introduction que les études confirment l’existence d’une “puissante ségrégation scolaire”, alors que la loi d’orientation sur l’école de 2013 souligne que “le service public de l’éducation (…) veille à la mixité sociale”.

La première des propositions vise ainsi à pondérer les dotations de l’État, selon l’indice de positionnement social (IPS), en fonction des académies, mais également à l’intérieur de chacune d’entre elles, en fonction des établissements. Cela vise ici notamment les établissements privés pour lesquels le montant des dotations dépendrait des indices de mixité sociale. Par cette mesure proposée, les parlementaires socialistes estiment que le protocole d’accord en vue de renforcer la mixité sociale, signé en mai 2023 par l’ancien ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye et le secrétaire général de l’Enseignement catholique, Philippe Delorme, n’est pas assez contraignant. “Le protocole ne devrait avoir aucun impact significatif. Seules des mesures contraignantes, adaptées au secteur privé sous contrat, permettront d’améliorer le niveau de mixité sociale”, estiment-ils. Ils proposent également que, partout sur le territoire, soit mise en place la prise en compte de l’IPS dans les dotations des collectivités locales. Comme c’est le cas par exemple, dans le département de Haute-Garonne, qui applique une modulation de la dotation de fonctionnement selon la composition sociale des établissements, publics comme privés. 

Enfin, les parlementaires proposent une certaine décentralisation des décisions pour les établissements pour une plus grande liberté et un meilleur contrôle. Le texte prévoit ainsi la création d’une commission territoriale dans chaque département, qui aurait pour mission de réunir tous les acteurs locaux afin de répondre aux objectifs de mixité sociale. Cette commission rassemblerait le département, le directeur d’Académie, les collectivités locales mais aussi les syndicats et les fédérations de parents, ainsi que les établissements privés. L’idée de cette proposition de loi est bien de “soumettre l’enseignement privé aux mêmes obligations que le public”, a indiqué le président du groupe, Boris Vallaud. Le texte sera soumis en première lecture publique au Sénat le 13 juin prochain. De leur côté, les députés LFI indiquent qu’ils vont déposer leur propre proposition de loi, d’ici quelques semaines, estimant que les mesures envisagées par les parlementaires socialistes ne sont pas assez coercitives pour l’enseignement privé. 

Pour rappel, lors de son rapport rendu en juin 2023, la Cour des comptes estimait que l’enseignement privé “apporte une contribution indiscutable à l’offre de formation”, mais qu’il “doit être davantage mobilisé au service de la performance éducative et de la mixité sociale”. Le rapport formulait  des recommandations, comme davantage de  contrôles des établissements, d’une meilleure évaluation des besoins éducatifs sur le terrain avant d’ouvrir des classes dans le privé, et de la nécessité d’inclure la mixité scolaire et sociale dans le calcul des moyens alloués à l’enseignement privé. L’idée de plus de contrôle et de coercition pour l’enseignement privé semble bien avoir été entendue par les parlementaires socialistes.

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