Le Comité des ministres – qui regroupe les ambassadeurs des 47 États membres du Conseil de l’Europe – vient d’être saisi par le député polonais Krzysztof Szczerski d’une question écrite (No. 682, Doc. 13765) relative à « la lutte contre la vente d’enfants nés de mère porteuse ». Le député dénonce le fait qu’il soit à présent possible en Europe d’acheter « légalement » un enfant au moyen de la GPA et demande au Comité des ministres les mesures qu’il entend prendre pour garantir l’effectivité de l’interdiction de la vente d’enfants dans les États membres du Conseil de l’Europe. La vente d’enfants est en effet interdite par le droit européen et international, et le trafic d’enfants, notamment « la conception d’enfants aux fins d’adoption », a souvent été dénoncée par l’Assemblée européenne.
49 000 euros pour un enfant
Dans cette question, le député fait référence à une affaire jugée récemment par la Cour européenne des droits de l’homme concernant un enfant produit sur commande et vendu 49 000 euros à un couple d’Italiens par l’entreprise moscovite Rosjurconsulting, spécialisée en GPA. Cet enfant n’avait aucun lien génétique avec les italiens. Dans sa question, le député souligne que les autorités russes n’ont engagé aucune poursuite contre l’entreprise, ni introduit aucune législation afin de prévenir ce type de ventes d’enfants à l’avenir, contrairement à l’Italie qui a engagé des poursuites contre le couple.
Une réponse dans les six mois
Le Comité des ministres – qui exerce notamment un rôle de surveillance du respect par les États membres de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit – devra répondre dans les six prochains mois. Ce sera une question délicate en raison des débats européens actuels relatifs à la GPA. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est aussi saisie d’une proposition de Résolution (Doc. 13562) portant sur les « Droits de l’homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Celle-ci déclare sans ambiguïté que « la gestation pour autrui porte atteinte à la dignité humaine de la femme enceinte, dont le corps et la fonction de procréation sont utilisés comme une marchandise » et « aux droits et à la dignité humaine de l’enfant, parce qu’elle a pour effet de faire du bébé un produit. » Elle invite l’Assemblée à examiner les liens de cette pratique « avec la santé génésique des femmes, la traite des êtres humains et les droits des enfants, et [à] réfléchir à des outils pour traiter ce problème ».
Un cadre juridique russe imprécis
Cette question vise en particulier l’imprécision du cadre juridique russe en matière de GPA ; pratique que le Patriarche de Moscou a dénoncé en janvier dernier devant la Douma en affirmant que « la conscience morale ne peut pas accepter la légalisation des « maternités de substitution » qui font des enfants et des femmes des objets de transaction commerciales ou non-commerciales, pervertissant les notions de maternité, le mystère des relations familiales et leur sainteté ».
Une audition au Conseil de l’Europe
Une conférence organisée par « No Maternity Traffic » au Conseil de l’Europe a par ailleurs eu lieu mercredi 22 avril, lors de la session de l’Assemblée parlementaire. Son thème : « La mère et l’enfant dans le cadre de la gestation pour autrui » : audition au Conseil de l’Europe. » Trois aspects spécifiques de la gestation pour autrui ont été mis en évidence au cours de cette conférence d’une heure présidée par le député Valeriu Ghiletchi (PPE, Moldavie). Cette audition s’est tenue alors que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’est saisie d’une proposition de résolution (Doc. 13562) portant sur les « Droits de l’homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui ».
Grégor Puppinck, directeur de l’ECLJ, à travers une approche juridique européenne, y a rappelé que la vente d’enfants est en elle-même contraire aux droits de l’homme et à la dignité humaine. On ne peut pas nier que la gestation pour autrui soulève ipso facto le problème de la « production à la demande » d’enfants ainsi qu’un prix de vente que des parents d’intention sont prêts à payer. Par conséquent, toujours selon le M. Puppinck, les députés et la société civile, avant de se demander comment la maternité de substitution devrait être réglementée, ou quel pourrait être le cadre juridique le plus éthique, c’est la question de sa compatibilité avec les droits de l’homme qui devrait être tranchée en premier lieu.
L’exemple de la Grande-Bretagne
En ce qui concerne le cadre juridique, Mme Laura Gotti Tedeschi, assistante de recherche pour « Core », a pu mettre en avant l’exemple de la Grande-Bretagne, où la gestation pour autrui a été légalisée il y a maintenant 30 ans. Mais, puisque ce pays a ouvert la porte d’un véritable marché, les « parents d’intention » sont souvent à la recherche de la solution la moins onéreuse, et continuent donc de se rendre en Inde par exemple, où la maternité de substitution est beaucoup moins cher.
Une vidéo a par ailleurs été diffusée : le témoignage d’une femme ayant porté deux fois des enfants sur commande. La légalisation et la réglementation de la gestation pour autrui n’empêchent pas les risques de grossesses ni de nombreuses autres questions de se poser lors de chaque contrat avec une mère porteuse. Dans ce témoignage, le fœtus souffrait d’une malformation cérébrale importante. Les futurs parents-commanditaires ont clairement fait comprendre à la mère porteuse qu’ils ne voulaient plus du bébé, laissant celle-ci au milieu de sa grossesse dans une situation très délicate.
Mme Anne Schaub, psychothérapeute belge, de « Family Systemics » a conclu la conférence par une approche psychologique de la question souvent ignorée : les liens que l’enfant construit avec sa mère pendant la grossesse, l’identification de l’enfant avec sa mère et la peur que tous les enfants ont de perdre leur mère. Alors que l’objectif de la gestation pour autrui est précisément de couper tous les liens entre un enfant et sa mère qui l’a porté, c’est un moment de son existence où
; il a le plus besoin de sa mère près de lui.
Nomaternitytraffic est une initiative lancée par « l’Union Internationale pour l’abolition de la gestation pour autrui » (International Union for the abolition of surrogacy). Elle appelle les instances du Conseil de l’Europe à s’engager pour l’abolition et l’interdiction effective de la pratique de la gestation pour autrui et ce, dans les plus brefs délais.