Quelques jours à peine après le rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur les États généraux de la bioéthique, c’est au tour de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) de rendre son rapport sur la loi Claeys-Leonetti, appelée loi sur la fin de vie. Un document d’autant plus attendu qu’il avait été commandé par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Cette dernière avait déclaré vouloir l’attendre avant de se prononcer sur l’opportunité d’une nouvelle loi sur la fin de vie.
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Les auteurs du texte ont ainsi reconnu que cette loi constituait « une réponse adaptée » et que sa mise en œuvre était « positive mais contrastée ». Formulant 30 recommandations pour une application « plus homogène » et « plus rigoureuse », l’Igas n’aborde absolument pas une possible légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. En effet, pour les auteurs, « la stabilité du cadre juridique est une condition de sa bonne appropriation par les professionnels et par les personnes en fin de vie, leur famille et leurs proches ».
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Quelles pistes d’amélioration ? L’Igas insiste sur la nécessité de déployer les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, de multiplier les campagnes de communication afin de « faire suffisamment connaître la loi au grand public et aux professionnels de santé » et de s’assurer que les administrations mettent « davantage l’accent sur le pilotage et le suivi de la mise en œuvre des dispositions de la loi ».
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Conscients des difficultés à légiférer sur un tel sujet et des risques que pourraient entrainer une évolution de la loi sur la fin de vie, les auteurs du rapport rappellent également avec justesse que « quelle que soit la législation et le souci d’assurer sa mise en œuvre rigoureuse et homogène sur le terrain, il n’y aura toutefois jamais de “bonne mort”, de “mort zéro défaut” ni de “bonne solution à la mort” : il faut toujours garder à l’esprit le caractère profondément singulier, douloureux et complexe de chaque situation de fin de vie. »
